Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

 

Acheteur : le co-contractant personne physique ou morale, professionnel ou non, ayant accepté la proposition commerciale et souscrit aux présentes conditions générales de vente et de garantie.

Vendeur : la société SAS S2J –Archimodule

Parties : conjointement l’acheteur et le vendeur.

 

Article 2 - Objet du contrat

 

Les présentes CGV et de garantie ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le vendeur propose la commercialisation, la livraison et l’installation de studios de jardin à des acheteurs.

 

Article 3 - Formation du Contrat

 

3-1 : le contrat est réputé formé à partir de la signature par l’acheteur du devis ou bon de commande. Toute modification de la commande, de quelque nature que ce soit, n’est valable que si acceptée par les parties et faisant l’objet d’une confirmation écrite. Les offres du vendeur sont valables dans la limite d’un mois (30 jours), sauf stipulation contraire écrite portées sur l’offre.

​3-2 : toute commande de l’acheteur implique son acceptation sans réserve, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de garantie. Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur.

3-3 : toute offre de vente s’étend sous réserve des stocks disponibles. Il incombe au vendeur d’informer l’acheteur de la disponibilité des produits.

 

Article 4 - Obligation d’information

 

4-1 : l’acheteur s’engage à informer la société SAS S2J - Archimodule de ses besoins exacts afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. L’acheteur s’estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et des renseignements fournis par les préposés de la SAS S2J – Archimodule. L’acheteur s’estime pleinement informé des caractéristiques du produit commandé. Dans le cadre d’un projet d’investissement envisagé par l’acheteur, les performances financières qui auraient pu lui être présentées par la société SAS S2J - Archimodule sont purement estimatives. La société SAS S2J - Archimodule ne saurait ainsi se voir reprocher la non-atteinte des performances financières attendues de même que la non-réalisation d’une étude plus approfondie du lieu d’emplacement du produit commandé étant donné le coût prohibitif d’une telle étude. L’acheteur déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son projet.

4-2 : la facture finale sera émise par le vendeur à la date de livraison, au prix convenu au jour de la réception de la commande. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (H.T), installation, taxes, transport et assurances fret compris.

 

Article 5 - Paiement

 

5-1 : le solde est payé par l’acheteur au plus tard à la réception de la commande assortie de la signature du Procès-Verbal de Réception de Travaux, dans lequel peuvent apparaître de potentielles mises en réserve. Le vendeur s'engage à lever les potentielles réserves dans un délai de trente (30) jours. Les paiements doivent être réalisés par chèque, virement bancaire reçu sur le compte bancaire de SAS S2J, lettre de change ou autres effets de commerce, ou encore par accord de financement d’un établissement financier dûment justifié à la livraison du matériel. En cas de « paiement » par traite, l’acheteur devra la retourner acceptée et domiciliée dans un délai de sept (7) jours, les frais de retour demeurant à sa charge.

5-2 : en cas de retard de « paiement », le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application de la pénalité de retard au moins égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des dites pénalités. En cas de paiement échelonné par l’acheteur, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

5-3 : en cas de défaut de paiement dans le délai de 48 h après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la vente peut être demandée par la société SAS S2J – Archimodule.

 

Article 6 - Transport, livraison et installation

 

6-1 : « Tous les frais relatifs au transport, à l’assurance, à la manutention, le grutage, l'installation, l'assurance et autres taxes sont à la charge du vendeur, sauf si l'un ou plusieurs postes sont pris en charge par un prestataire expressément désigné par l'acheteur. »

6-2 : la livraison sera réputée effectuée : - soit par la mise à disposition directe du matériel commandé - soit par simple avis de mise à disposition en cas d’absence de l’acheteur - soit pour les entreprises et professionnels par la remise du matériel commandé au transporteur désigné et mandaté par l’acheteur lequel en assumera les risques et périls. Le délai de livraison commencera à courir après le paiement d’au moins 50 % du montant total de la commande. En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si ce retard excède un délai raisonnable qui lui serait imputable et qui pourrait porter préjudice à l’acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où l’acheteur aura donné son accord. De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de force majeure prévue à l’article 14, empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’installation des produits commandés, ce dernier sera dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où la livraison s’avérerait impossible, le vendeur restituera le prix, sans bénéfice d’une indemnité en dehors des frais de dossiers correspondants aux démarches administratives.

6-3 : lors de la livraison du bien commandé, il appartient à l’acheteur de vérifier l’expédition et d’émettre toute réserve en cas d’avarie ou de défauts sur le bon de livraison, ou le bon de transport. L’acheteur devra également, dans un délai de quatre (4) jours ouvrables, informer le vendeur par Lettre Recommandée à l’adresse suivante : SAS S2J - 67 rue Pasteur, 69007 Lyon. 

Article 7 - Délai

 

Le délai maximum de livraison est de trente (30) semaines à compter de la commande. SAS S2J - Archimodule ne saurait être tenu pour responsable :

- de l'inertie de l'acheteur dans la réalisation des démarches qui incombent et des retards d'installation qui en découleraient. Ce délai peut être prolongé en cas d'inertie de l'acheteur à fournir les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation de SAS S2J - Archimodule notamment quant au paiement de son acompte et/ou la fourniture des pièces justificatives nécessaires au dossier de financement. Dans l’hypothèse où un refus d’autorisation d’urbanisme serait opposé au pétitionnaire, la société SAS S2J - Archimodule , peut décider si elle l’estime utile, d’intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent afin d’obtenir la délivrance de l’autorisation d’urbanisme escomptée. En pareille hypothèse, le délai de douze (12) semaines ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. La société SAS S2J - Archimodule tiendra l’acheteur informé de toutes les étapes de la procédure.

 

Article 8 - Transfert des risques

 

Le transfert des risques en cas de perte ou de détérioration prendra effet au jour de la livraison du bien commandé.

Article 9 - Vente à distance - Faculté de rétractation réservée aux particuliers

 

9-1 : conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur à la faculté de « renoncer à son contrat » dans un délai de quatorze (14) jours.

Cette renonciation devra être notifiée au moyen du bordereau de rétractation joint au bon de commande et adressé par l’acheteur au vendeur par courrier recommandé.

9-2 : sur les fondements des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur les pièces confectionnées selon les spécifications de l’acheteur.

 

Article 10 - Rétractation hors délai légal

 

Le délai de rétraction de quatorze (14) jours prévus par la loi, rappelé ci-dessus, pourra être allongé par SAS S2J - Archimodule , qui stipulera le délai de rétractation conventionnel ainsi accordé sur le bon de commande signé par l’acheteur. En cas de rétractation pendant le délai ainsi stipulé sur la commande, SAS S2J - Archimodule remboursera à l’acheteur l’ensemble des acomptes qu’il aura versé à SAS S2J - Archimodule .

Si l'acheteur vient à se rétracter après le délai stipulé sur la commande, lorsque cette rétractation résulte d'un refus de financement de la part de l'organisme financier partenaire désigné par SAS S2J - Archimodule, d'un cas de force majeure ou encore d'un refus d'autorisation des travaux par la mairie, alors les acomptes peuvent être remboursés sauf le montant équivalent aux frais administratifs.

En revanche, après le délai de rétractation stipulé sur la commande, SAS S2J - Archimodule se réservera le droit de facturer à l’acheteur au titre des frais d’étude et de dossier un montant équivalent à 10 % de la commande annulée.

 

Article 11 - Garanties

 

11-1 : champs d’application

La garantie s’applique aux produits que le client a achetés chez Archimodule, la facture SAS S2J - Archimodule faisant foi, c'est-à-dire :

Aux studios de jardin commercialisés sous la marque SAS S2J - Archimodule et commercialisés par la société,

  • Aux articles non fabriqués, mais commercialisés par la Société SAS S2J - Archimodule

  • À l’exclusion des appareils électroménagers garantis directement par leur constructeur 

Durée des garanties

La garantie prend effet à la date de facturation des produits. Elle est de :

  • 10 ans (pièces) sur les éléments de structure (solivage, panneaux isolants, platine) et d’étanchéité (EPDM et pare-pluie)

  • 2 ans (pièces) sur les éviers, meuble vasque, cabine de douche mitigeurs et matériel électrique

  • 1 an (pièces) sur les accessoires (vidages, flexibles, douchettes, mousseurs).

Objet des garanties

Les produits sont garantis contre tout vice de matière ou défaut de fabrication. La garantie comprend le remplacement des produits défectueux par des produits identiques ou similaires.

Toute demande de prise en charge d'un produit par la garantie doit être soumise au vendeur qui en constatera le bien-fondé. La Société SAS S2J - Archimodule prend à sa charge :

  • La fourniture et les frais d’envoi des produits remplacés de l’usine au dépôt du vendeur

 

11-2 : exclusion de garantie.

La garantie n’est pas due dans les cas suivants :

  • Non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien

  • Négligence ou défaut d’entretien de la part du client

  • Utilisation du bien non-conforme à sa destination

  • Modification ou intervention réalisée par le client sans avis préalable du vendeur

  • Défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure

  • Infiltrations dues à des joints défectueux

  • Singularités spécifiques du bois (présence de nœuds, variations de couleurs, veinages, ...)

Archimodule ne peut être tenu pour responsable de l'altération de l'intégrité de la structure due à un défaut de soubassement, réalisée par une entreprise tierce. L'ensemble des informations nécessaires à la réalisation d'un type de soubassement adapté (plots béton, dalle bétonnée, fondations visées, ...) sont transmises sur-demande à la tierce personne en charge (le client, ou tout autre intervenant) qui est donc responsable de la bonne réalisation d'un soubassement adapté aux caractéristiques techniques du produit.

La vétusté et les éléments consommables ne sont pas couverts par la garantie.

L’application de la garantie ne peut en aucun donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects.

Sur simple demande, et en dehors du cadre de la garantie, SAS S2J - Archimodule peut fournir à titre payant l'ensemble des composants mis en vente (à l'identique ou similaire) pendant une durée de 5 ans.

 

11-3 : garanties légales - Garantie légale de conformité

Il est rappelé que, indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale accordée par le vendeur ou le fabricant, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, la présente garantie contractuelle ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de limiter cette garantie légale.

Le client bénéficie également de la garantie légale de conformité, selon les articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la Consommation. Il est notamment rappelé les dispositions légales suivantes :

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 12 - Réserve de propriété et transfert des risques

 

12-1 : en application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire sous réserve de bonne fin d’encaissement. L’acheteur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété grevant le produit, et ce, jusqu’au paiement intégral. À défaut de paiement du prix même en cas de procédure collective engagée à l’encontre de l’acheteur, le vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré, conformément au point 5-3 le produit ne pourra faire l’objet d’aucune revente ou de tout autre procédé translatif de propriété.

12-2 : durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 13 - Formalités administratives

 

Sauf stipulation expresse contraire de l’acheteur, les formalités administratives de déclaration en mairie, ou autre et les frais qui en découlent incombent spécifiquement à l’acheteur et non à la société SAS S2J - Archimodule.

La société SAS S2J propose une prestation de déclaration d’urbanisme à ses clients, cette prestation n’est en aucun obligatoire pour les clients. 

Cette prestation fait l’objet d’un forfait tarifaire qui peut varier en fonction du type de déclaration. 

La SAS S2J propose un emplacement pour le projet de l’Acheteur qui sera en règle avec le plan local d’urbanisme, si jamais cet emplacement/type et aspect du produit viendra à être modifié alors qu’il a été choisi au préalable par l’acheteur et le Vendeur et qu’il a été réalisé par les prestataires de la SAS S2J. Cette modification sera alors facturée à l’acheteur de 250 € HT pour chaque modification. 

Si la déclaration de travaux est prise en charge par le client, il sera averti des démarches et des obligations légales à suivre pour réaliser cette déclaration auprès des services d’urbanisme. Par conséquent, la SAS S2J ne sera pas tenue responsable de la bonne réalisation de la déclaration d’urbanisme faite par le client.

Si le client décide de prendre en charge la déclaration d’urbanisme, c’est à lui qu’incombera le choix d’une date de lancement de production, cette date ne pourra être modifiée si elle a été validée par la SAS S2J.

La SAS S2J propose à l’acheteur de déposer de façon dématérialisée la déclaration d’urbanisme (si les services d’urbanisme le permettent) ou de façon physique par la présence du client au sein des services d’urbanismes. Si le client décide de déposer lui-même la déclaration d’urbanisme en mairie ou s’il est contraint de la déposer, car les services d’urbanismes ne le permettent pas. La responsabilité du dépôt du dossier de déclaration d’urbanisme incombera au client, il devra transmettre le récépissé qui fera preuve du dépôt.

Si le client ne dépose pas le dossier de déclaration d’urbanisme dans les 3 mois à compter de la date d’envoi du dossier par la poste préalablement réalisée par les prestataires de la SAS S2J, il ne pourra pas prétendre à un remboursement des acomptes réglés par le client.

 

Article 14 - Prix du raccordement et VRD

 

Sauf stipulation contraire indiquée par le vendeur sur le bon de commande du présent document, le raccordement de la construction aux réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées n’est pas inclus dans les prestations effectuées par le vendeur. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que ses prestataires disposent de toutes les assurances liées à leur activité et aux travaux effectuées (respect des DTU notamment).

Le tarif des fondations et des VRD pourra donner lieu à une facturation complémentaire au devis initial si le différentiel de niveau entre le plot bas et le plot haut dépasse 4 cm x mètres linéaires.

Le tarif des raccordements pourra donner lieu à une facturation complémentaire au devis initial si la distance des raccordements excède la capacité d’évacuation prévue dans le module et/ou si la nature du terrain le justifie (Ex : enrochement).

Toute tarification indiquée par la SAS S2J concernant les VRD et soubassements (plots), est donnée à titre indicatif dans les devis, cette tarification sera amenée à être validée par une intervention sur le terrain par un prestataire.

La validation du prix des VRD et soubassements pourra se faire après validation des services d’urbanisme (date de l'accord de validation de la déclaration de travaux).

Néanmoins, en cas de besoin de validation des tarifs réalisés par le vendeur, la prestation pourra se faire lors d’une intervention du prestataire qui sera facturée de 350 € HT (dans un périmètre de 100 km de Lyon).

Si le client décide de réaliser les VRD et les soubassements par lui-même ou de passer par un autre prestataire, la SAS S2J ne sera pas tenue responsable de la bonne installation des plots pour le soubassement et des VRD (raccordement électrique, des eaux usées et eaux pluviales). Les problèmes liés à la bonne installation du produit, seront à la charge du client dans le cas où le client aurait décidé de réaliser les soubassements et les VRD.

 

Article 15 - Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations.

Dans ces circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur par tous les moyens et dans les meilleurs délais. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la survenance de l’événement. Dans l’éventualité où l’événement viendrait à durer plus de trente (30) jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’acheteur ou le vendeur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 16 - Image

 

L’acheteur autorise SAS S2J - Archimodule à utiliser les photos des produits vendus ainsi que l’environnement propre au(x) lieu(x) d’installation(s) de l’acheteur sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, PLV, ...) sauf stipulation contraire exprimée par écrit de l'acheteur.

Article 17 - Droit de retrait

En raison de la fluctuation des prix des matières premières tout au long du cycle de vente, et notamment du bois, le vendeur se réserve un droit de retrait sur la vente en cas d’augmentation excessive du prix de ces matières premières entre la date de signature du devis et la date de la commande.

Ainsi, s’il existe (Conformément à l’indice INSEE portant sur les prix internationaux du bois importés, disponible ici : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010001998#Tableau), une variation de l’indice de plus de 10 % entre la date de signature du Devis, et la Date de règlement liée au Bon de Commande, le vendeur se réserve le droit d’activer son droit de réserve. 

Le vendeur remboursera alors l’intégralité des acomptes versés hors frais liés aux démarches administratives (frais de dossiers).

Vente à distance - Extrait du Code de la consommation :

 

Article L221-5

Préalablement, à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° l'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

 

Article L111-2 

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L221-8

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’accord exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

 

Article L221-10

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

3° les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze (15) jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

 
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